(475) La Commission a contesté ces déclarations. Comme indiqué au considérant 751 du règlement provisoire, le MITI, qui est le département du Conseil des affaires de l’État responsable de l’administration des secteurs industriels et de l’industrie de l’information de la Chine, a lui-même affirmé que «nous allons faire pression sur [les prix des matières premières] afin de les ramener le plus vite possible à un niveau raisonnable», que «le ministère aidera à accélérer le développement des ressources locales en Chine» et que «[l]e fonctionnement stable de l’industrie est mis considérablement sous pression, ce qui nécessite un effort collectif de toutes les parties concernées». En ce qui concerne les allégations selon lesquelles la Commission n’a cité aucune circonstance de fait ou de droit à l’appui de certaines de ses affirmations, la Commission a rappelé que toutes les sources utilisées dans le règlement provisoire ont été dûment mentionnées et que la preuve de l’implication du MITI et d’autres associations industrielles est mentionnée aux notes de bas de page 310 et 311 du règlement provisoire. Par conséquent, ces arguments ont été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 475
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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