(476) À la suite de l’information provisoire, l’ACCA a fait valoir que les fournisseurs de batteries et de matières premières ne pouvaient être qualifiés d’«institutions publiques» et que la Commission ne pouvait imposer des droits de douane élevés aux fournisseurs de batteries.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 476
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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