(477) La Commission a fait remarquer que, contrairement à ce qu’a soutenu l’ACCA, les droits institués s’appliquent aux producteurs-exportateurs de VEB chinois, et non à leurs fournisseurs de batteries et de matières premières. En outre, l’allégation de l’ACCA concernant le fait que les fournisseurs de batteries et de matières premières ne peuvent pas être qualifiés d’organismes publics était générique et non étayée. Dès lors, pour les raisons indiquées aux considérants 821 et 899 du règlement provisoire, cette allégation a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 477
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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