Article considérant 478

(478) À la suite de l’information finale, l’ACCA a fait valoir que la Commission avait qualifié à tort les entreprises de batteries, les entreprises de matières premières et les associations d’entités publiques exerçant des fonctions gouvernementales et a ajouté que la Commission avait conclu à tort que les pouvoirs publics chinois intervenaient dans la fixation des prix et qu’elle avait déduit erronément que les pouvoirs publics chinois exerçaient un contrôle total sur les associations industrielles et les entreprises par le biais des organes de consolidation du Parti.