Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 48 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(48) À la suite de l’information provisoire, le groupe Geely a fait valoir qu’en raison de l’anonymat accordé aux producteurs, fournisseurs et importateurs de l’Union, i) la Commission avait traité comme confidentielles les données relatives à l’industrie de l’Union, affectant ainsi sensiblement la divulgation des informations essentielles relatives à l’évaluation du préjudice, ce qui portait atteinte au bon exercice des droits de la défense du groupe Geely, ii) le groupe Geely n’avait que peu de visibilité sur les informations recueillies auprès de l’industrie de l’Union par la Commission, et iii) la Commission avait appliqué une confidentialité très étendue à toutes les observations des parties de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).