(48) À la suite de l’information provisoire, le groupe Geely a fait valoir qu’en raison de l’anonymat accordé aux producteurs, fournisseurs et importateurs de l’Union, i) la Commission avait traité comme confidentielles les données relatives à l’industrie de l’Union, affectant ainsi sensiblement la divulgation des informations essentielles relatives à l’évaluation du préjudice, ce qui portait atteinte au bon exercice des droits de la défense du groupe Geely, ii) le groupe Geely n’avait que peu de visibilité sur les informations recueillies auprès de l’industrie de l’Union par la Commission, et iii) la Commission avait appliqué une confidentialité très étendue à toutes les observations des parties de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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