(480) À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics chinois et le groupe Geely ont contesté la qualification des fournisseurs d’intrants en tant qu’organismes publics. Les pouvoirs publics chinois ont présenté les arguments suivants:
1) les associations industrielles (l’Association de l’industrie des batteries en Chine et l’Association industrielle chinoise des sources d’énergie physiques et chimiques, ci-après respectivement l’«AIBC» et l’«AICSE») ne sont pas des organismes publics contrôlés par les pouvoirs publics chinois; ces derniers citent les «avis sur la mise en œuvre de la réforme relative au découplage complet entre les associations industrielles et chambres du commerce et les organes administratifs» comme source prouvant que les associations industrielles chinoises exercent leurs activités indépendamment des pouvoirs publics et que les dispositions relatives à la présence du PCC dans les associations industrielles sont dénuées de pertinence pour l’analyse du contrôle par les pouvoirs publics chinois;
2) l’AIBC et l’AICSE n’exercent aucun contrôle sur leurs membres et n’ont pas non plus la capacité de déterminer les prix auxquels leurs sociétés membres vendent des batteries ou du lithium-phosphate de fer (ci-après «LFP»), étant donné que les données fournies par les trois sociétés retenues dans l’échantillon montraient des achats de batteries et de LFP auprès de différents fournisseurs à des prix différents;
(3) les associations ne contrôlent pas leurs membres, pas plus que ceux-ci ne peuvent contrôler les associations, et la Commission n’a fourni aucun élément de preuve démontrant que les associations remplissaient leur mission de contrôler et de réduire les prix en exerçant une coordination et une régulation.