Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 481

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 481 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(481) Le groupe Geely a fait valoir que les éléments de preuve invoqués par la Commission n’avaient pas démontré que l’AIBC et l’AICSE étaient investies d’un pouvoir gouvernemental et que la Commission avait conclu à tort que tous leurs membres étaient eux aussi investis d’un pouvoir gouvernemental. Le groupe Geely a aussi soutenu que, étant donné que tous les fournisseurs de batteries ne sont pas membres d’associations, on ne saurait conclure qu’ils sont investis d’un pouvoir gouvernemental. Enfin, le groupe Geely a fait valoir que la détention partielle de certains fournisseurs de batteries par l’État ne démontrait pas que ces entreprises pouvaient être considérées comme des organismes publics.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).