(481) Le groupe Geely a fait valoir que les éléments de preuve invoqués par la Commission n’avaient pas démontré que l’AIBC et l’AICSE étaient investies d’un pouvoir gouvernemental et que la Commission avait conclu à tort que tous leurs membres étaient eux aussi investis d’un pouvoir gouvernemental. Le groupe Geely a aussi soutenu que, étant donné que tous les fournisseurs de batteries ne sont pas membres d’associations, on ne saurait conclure qu’ils sont investis d’un pouvoir gouvernemental. Enfin, le groupe Geely a fait valoir que la détention partielle de certains fournisseurs de batteries par l’État ne démontrait pas que ces entreprises pouvaient être considérées comme des organismes publics.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 481
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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