Article considérant 482

(482) La Commission a contesté l’affirmation des pouvoirs publics chinois selon laquelle les associations industrielles étaient des organisations autonomes agissant librement sur le marché. Comme la Commission l’a déjà établi au considérant 779 du règlement provisoire, si les avis de la NDRC prévoyaient formellement une séparation entre les associations industrielles et les pouvoirs publics, ils faisaient aussi en sorte non seulement que les associations industrielles continuent à dépendre financièrement des autorités publiques, mais aussi que le PCC continue à exercer un contrôle total sur elles en établissant des organes de consolidation du Parti au sein des organisations sociales. L’analyse effectuée par la Commission aux considérants 780 à 785 du règlement provisoire a également confirmé cette présence du PCC dans les processus décisionnels et les activités quotidiennes des associations industrielles, consacrée dans les statuts de l’AIBC et de l’AICSE. Ni les pouvoirs publics chinois ni aucune autre partie n’ont fourni d’éléments qui contrediraient ces conclusions. En outre, les recherches menées par la Commission après le stade provisoire ont également confirmé que les associations industrielles n’opéraient pas de manière indépendante en tant qu’opérateurs du marché libre, mais étaient entièrement sous le contrôle du PCC et mettaient en œuvre des politiques imposées par les pouvoirs publics. Cela est illustré par les dernières déclarations de Ge Honglin, secrétaire du Parti et président de l’Association chinoise de l’industrie des métaux non ferreux (ci-après l’«ACNF»), qui comprend également une sous-association consacrée au lithium. Comme déjà expliqué au considérant 94 du règlement d’exécution (UE) 2023/1618 de la Commission, l’ACNF est une association industrielle au sein de laquelle le PCC intervient dans les prises de décisions opérationnelles. Si l’ACNF, qui comprend également une sous-section consacrée à l’industrie du lithium, ne faisait pas partie des associations industrielles examinées par la Commission au stade provisoire, ses dernières déclarations contredisent les allégations des pouvoirs publics chinois. Dans cette «organisation sociale», comme dans plusieurs associations industrielles, les organisations de consolidation du Parti sont intégrées dans sa structure. Selon son secrétaire du Parti, «bien que les associations industrielles soient des organisations sociales, les exigences relatives à la consolidation du Parti sont semblables à celles des organes centraux et étatiques» et l’ACNF a «intégralement mis en œuvre les décisions et les accords du Comité central du Parti communiste chinois et du Conseil des affaires de l’État et a coopéré avec les services compétents afin de formuler, de publier et d’interpréter des politiques industrielles telles que les “lignes directrices pour l’adaptation des structures industrielles”, le “plan de travail pour la stabilisation de la croissance dans l’industrie des métaux non ferreux” et les “méthodes de perception des recettes des transferts de titres miniers”». En outre, tant l’AIBC que l’AICSE sont placées sous la direction du Conseil des affaires de l’État. Cet argument a donc été rejeté.