Article considérant 483

(483) En ce qui concerne le deuxième point soulevé par les pouvoirs publics chinois, comme indiqué au considérant 864 du règlement provisoire, le marché chinois a été considéré comme faussé en raison des politiques nationales et sectorielles adoptées par les fournisseurs de batteries nationaux, en particulier celles relatives aux structures de prix. Par conséquent, bien que certains fournisseurs de batteries ou de LFP puissent facturer des prix différents, tous les achats de batteries effectués par les sociétés retenues dans l’échantillon au cours de la période d’enquête sont considérés comme affectés par les politiques et mesures de l’État mises en place afin de poursuivre les objectifs stratégiques énoncés. Cette appréciation découle de l’idée que tous les fournisseurs opèrent sur le marché intérieur, dans les mêmes conditions de marché. Le pouvoir que les associations détiennent sur leurs membres et sur les politiques de prix a déjà été expliqué en détail à la section 3.7.2.1.1 b) du règlement provisoire. En outre, les pouvoirs publics chinois n’ont présenté aucun élément de preuve à l’appui de leur allégation. Par conséquent, cet argument a été rejeté.