(484) En ce qui concerne le troisième point, les allégations formulées par les pouvoirs publics chinois étaient générales et ces derniers n’ont fourni aucun élément de preuve à l’appui de leur argument. La Commission rappelle qu’une analyse approfondie a été menée au sujet des associations industrielles chinoises et de leurs membres, ainsi que sur les mécanismes de contrôle des prix en place, comme indiqué aux considérants 748, 751, 792 à 799 et 807 à 809 du règlement provisoire. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 484
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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