Article considérant 485

(485) L’argument avancé par le groupe Geely concernant le pouvoir gouvernemental des associations industrielles et de leurs membres n’était pas étayé et a donc été rejeté. En ce qui concerne le troisième argument présenté par le groupe Geely, la Commission rappelle que, comme indiqué au considérant 767 du règlement provisoire, ni l’AIBC ni l’AICSE ne publient la liste complète de leurs membres. Elle rappelle également que, comme déjà indiqué au considérant 282 du règlement provisoire, les pouvoirs publics chinois ont soutenu qu’ils n’exerçaient aucun contrôle sur l’AIBC, qui n’a pas de lien formel avec eux. Cela a été réfuté par les conclusions formulées aux considérants 777 et 778 du règlement provisoire, qui montrent que les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle total sur l’AIBC. Tout d’abord, l’association est gérée directement par le Conseil des affaires de l’État (considérant 777 du règlement provisoire) et les pouvoirs publics chinois continuent à contrôler son administration ainsi que la nomination des principales personnes chargées de ses travaux (considérant 780 du règlement provisoire). Lors de la visite de vérification dans les locaux des pouvoirs publics chinois, la Commission a demandé une liste des membres de l’AIBC, que les pouvoirs publics chinois ont refusé de fournir. En l’absence d’informations de la part des pouvoirs publics chinois ainsi que de données publiques officielles comprenant la liste complète des membres de l’AIBC et de l’AICSE, la Commission a déduit que davantage de fournisseurs de batteries pourraient être membres de ces associations. En outre, l’appartenance aux associations de batteries n’est que l’un des nombreux éléments évalués par la Commission. Les éléments de preuve recueillis ont montré que les pouvoirs publics chinois exerçaient leur influence sur le marché des batteries et du LFP. En outre, s’agissant du dernier argument avancé par le groupe Geely au sujet de la détention partielle par l’État, la Commission rappelle que la relation entre les fournisseurs d’intrants et les pouvoirs publics chinois n’est que l’un des nombreux éléments qu’elle a analysés, à savoir le cadre juridique et économique existant en RPC, les objectifs stratégiques des pouvoirs publics chinois visant à développer l’industrie des VEB et les caractéristiques et fonctions essentielles des fournisseurs d’intrants. Par conséquent, ces arguments ont été rejetés.