(486) À la suite de l’information finale, CATL a fait valoir que la Commission n’avait pas démontré que les pouvoirs publics chinois détenaient une quelconque participation en son sein ou exerçait un contrôle significatif sur elle, au-delà de l’influence normale qu’exercent les pouvoirs publics dans n’importe quel pays, et soutenu qu’il était incontestablement une entreprise privée et que les partenariats qu’elle nouait avec des entreprises publiques n’étaient destinés qu’à des fins commerciales. CATL a également souligné que les accords de coopération qu’elle avait conclus avec des autorités locales ou la création du Centre national de recherche en génie pour la technologie de stockage de l’énergie électrochimique ne laissaient entrevoir aucune influence des pouvoirs publics chinois sur elle. La société a également indiqué que son mécanisme de fixation des prix des batteries était entièrement fondé sur le marché et libre de toute influence des pouvoirs publics.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 486
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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