Article considérant 487

(487) CATL a en outre présenté des observations sur les associations industrielles, en soutenant que le fait qu’elle soit membre de l’une ou l’autre association n’était pas pertinent pour l’enquête sur les VEB et qu’une telle adhésion ne saurait être considérée comme entraînant pour elle l’obligation de mettre en œuvre une quelconque décision de l’association. La société a enfin ajouté que la Commission n’avait mis en évidence aucun élément de preuve tendant à indiquer que CATL serait tenue d’agir de la sorte sous peine de sanctions.