(496) À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics chinois et le groupe Geely ont contesté la conclusion selon laquelle les fournisseurs de batteries et de LFP faisaient l’objet d’une action de charger ou d’ordonner de la part des pouvoirs publics chinois. En particulier, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir ce qui suit:
1) la Commission n’a présenté aucun élément prouvant que les pouvoirs publics chinois s’immisçaient dans les activités quotidiennes des entreprises ou dans la fixation des prix de leurs produits, et que le fait que les prix intérieurs suivent une tendance différente de celle des prix à l’exportation ou internationaux ne signifiait pas nécessairement que les prix sont fixés par les pouvoirs publics chinois;
2) la Commission a interprété erronément l’article 46 des statuts de CATL et a commis une erreur de traduction. Selon les pouvoirs publics chinois, cette disposition établit les règles relatives à l’examen des opérations liées, qui prévoient cinq cas de figure différents donnant lieu à l’exemption d’examen: les opérations réalisées dans certains secteurs limités, la participation à des appels d’offres et enchères publics, les opérations dans le cadre desquelles la société obtient unilatéralement un avantage, la fourniture de financement par une partie liée à la société à un taux d’intérêt n’excédant pas celui fixé par la Banque populaire de Chine ou le cas dans lequel la société fournit des produits et services à sa propre direction aux mêmes conditions que celles appliquées par des parties non liées. Ensuite, les pouvoirs publics chinois ont soutenu que la traduction des dispositions de l’article 46 aurait dû être «lorsque le prix d’une opération avec une partie liée est fixé par l’État».