Article considérant 497

(497) Le groupe Geely a fait valoir a) que l’appartenance aux associations ne suffisait pas à démontrer que les fournisseurs de batteries faisaient l’objet d’une action de charger ou d’ordonner de la part des pouvoirs publics chinois, b) que rien ne prouvait que les fournisseurs de batteries étrangers et/ou qui n’étaient pas membres de l’AIBC ou de l’AICSE ni détenus par l’État étaient chargés par les pouvoirs publics de fournir des batteries moyennant une rémunération moins qu’adéquate ou recevaient l’ordre de le faire, et c) que les éléments de preuve sur lesquels se fonde la Commission concernant l’action de charger et d’ordonner n’appuyaient pas sa conclusion selon laquelle les pouvoirs publics chinois chargeaient l’AIBC et l’AICSE ou leurs membres de fournir des batteries moyennant une rémunération moins qu’adéquate ou leur donnaient l’ordre de le faire.