(498) La Commission a rappelé d’emblée que ses conclusions étaient fondées sur les données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base, les pouvoirs publics chinois ayant refusé de fournir les informations nécessaires et d’engager des discussions à ce sujet.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 498
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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