Article considérant 499

(499) Sur le fond, en ce qui concerne le premier argument avancé par les pouvoirs publics chinois, la Commission a rappelé les conclusions de la section 3.7.2.1.1 du règlement provisoire et a souligné qu’au point 1) (considérants 760 à 789 du règlement provisoire), qui couvrait les liens entre les fournisseurs d’intrants et les pouvoirs publics chinois, la Commission a établi la présence généralisée des pouvoirs publics chinois dans la gestion quotidienne tant des associations industrielles que des sociétés privées. En ce qui concerne la fixation des prix, les prix intérieurs ne diffèrent pas seulement des prix à l’exportation ou des prix internationaux, mais se sont également révélés constamment inférieurs aux prix à l’exportation en raison des politiques sectorielles mises en place par les pouvoirs publics chinois en Chine (voir considérants 816 et 920 du règlement provisoire pour les conclusions relatives aux différences entre les prix intérieurs et les prix à l’exportation chinois). La différence entre les prix intérieurs chinois et les prix mondiaux, à l’exclusion de la Chine, est examinée aux considérants 858 à 860 du règlement provisoire.