(50) À la suite de l’information provisoire, la CCCME, les pouvoirs publics chinois, le groupe Geely et le groupe SAIC ont affirmé que, en ce qui concerne les calculs de la marge de sous-cotation, la Commission avait fourni des explications et des détails factuels insuffisants pour la CCCME et les pouvoirs publics chinois et que, par conséquent, ils n’étaient pas en mesure de comprendre les calculs et de formuler des observations pertinentes. En particulier, la CCCME, les pouvoirs publics chinois et le groupe SAIC ont fait valoir que la Commission n’avait fourni aucune explication motivée quant à la manière dont la description des numéros de contrôle des produits (ci-après les «NCP») et les prix unitaires et volumes de l’industrie de l’Union agrégés au niveau des NCP risquaient d’entraîner la divulgation de l’identité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, vu que les données sont agrégées pour les quatre producteurs retenus dans l’échantillon. Cette allégation a également été réitérée par la CCCME et les pouvoirs publics chinois après l’information finale.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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