Article considérant 500

(500) En ce qui concerne la traduction de l’article 46 des statuts du CATL, même en ajoutant «lorsque» à la phrase «le prix d’une opération avec une partie liée est fixé par l’État», cela ne change rien à la teneur des conclusions de la Commission. En effet, le texte contient incontestablement des dispositions selon lesquelles il existe certainement des cas dans lesquels le prix des opérations entre parties liées est fixé par l’État. En outre, les pouvoirs publics chinois n’ont pas contesté le libellé de l’article 22 du système de gestion des opérations liées de CATL, qui contient une disposition similaire. Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que cette fixation des prix était effectuée dans cinq cas de figure différents, mais aucun élément de preuve n’a été présenté à l’appui de cette déclaration. En tout état de cause, les conclusions sont fondées sur les données disponibles, étant donné que les pouvoirs publics chinois ont refusé de coopérer, et une observation sur un élément de traduction spécifique sorti du contexte des autres éléments et preuves invoqués par la Commission ne saurait invalider les conclusions formulées sur ce point. Par conséquent, cet argument a été rejeté.