Article considérant 502

(502) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont fait part de leur désaccord avec l’analyse effectuée par la Commission aux considérants 499 à 501 ci-dessus, en indiquant a) que la Commission n’avait pas fourni de preuves de la présence généralisée des pouvoirs publics chinois dans les activités quotidiennes des fournisseurs d’intrants; b) que si les prix intérieurs des intrants sont plus faibles que les prix à l’exportation, cela s’explique par la forte concurrence sur le marché chinois, sur lequel la demande de ces intrants est plus élevée; et c) que dans la traduction de l’article 46 des statuts de CATL et de l’article 22 du système de gestion des opérations liées de CATL, le terme «où» est essentiel pour comprendre le vrai sens du contenu de cette disposition. À cet égard, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que l’expression «fixé par l’État» devrait être comprise comme évoquant une situation hypothétique, et non comme une indication de l’existence d’une fixation des prix par l’État, en invoquant comme preuves la loi de la République populaire de Chine sur les prix et le catalogue central des prix, afin de souligner que les batteries ne sont pas incluses dans leur champ d’application. CATL a également présenté des observations à ce sujet, en expliquant que l’article 46 de ses statuts et l’article 22 de son système de gestion des opérations liées énoncent les circonstances dans lesquelles aucune approbation des opérations avec une partie liée par l’assemblée générale n’est nécessaire et que le fait que l’assemblée générale ne doive pas approuver la fixation des prix des opérations avec une partie liée si ces opérations sont effectuées à un prix fixé par l’État ne signifie pas que cela se passe effectivement, et encore moins d’une manière qui serait pertinente pour l’enquête sur les VEB. La société a ajouté que la Commission n’avait pas démontré qu’il y avait vraiment eu un cas de fixation de prix dictée par les pouvoirs publics.