Article considérant 503

(503) La Commission a contesté ces arguments. En ce qui concerne les premier et deuxième arguments, tous deux étaient généraux et non étayés, et la Commission a souligné que ces observations avaient déjà été examinées au considérant 499 du présent règlement ainsi qu’au considérant 751 du règlement provisoire. En ce qui concerne le troisième argument, relatif aux statuts de CATL, la Commission a analysé les éléments de preuve communiqués par les pouvoirs publics chinois. Si le catalogue central des prix présenté par les pouvoirs publics chinois ne contient pas expressément des dispositions relatives aux batteries, cela ne remet pas en cause le faisceau d’éléments de preuve recueillis par la Commission. Premièrement, une telle disposition n’aurait aucune raison d’être s’il n’existait pas des cas dans lesquels les prix étaient fixés par l’État dans cette industrie et/ou dans lesquels l’État influençait ces prix. Deuxièmement, les ingérences des pouvoirs publics dans la fixation des prix ont déjà été longuement examinées à la section 3.7.2.1.1 b) du règlement provisoire. Troisièmement, l’existence d’une influence des pouvoirs publics sur la fixation des prix ressort non seulement d’un large faisceau de preuves figurant dans le règlement provisoire, mais aussi d’autres sources, telles que l’«avis de mise en œuvre sur l’accélération du développement de haute qualité des industries des batteries au lithium, des nouvelles énergies et des nouveaux matériaux» de la NDRC du Fujian, où CATL a son siège, qui dispose que les services compétents et les établissements affiliés des pouvoirs publics «réduisent en permanence les coûts des produits [des batteries au lithium, des nouvelles énergies et des nouveaux matériaux]». La Commission a rappelé que, si tout cela constituait des preuves supplémentaires du contrôle exercé sur les coûts, le considérant 751 du règlement provisoire couvrait déjà le contrôle exercé par les pouvoirs publics sur les prix des matières premières des batteries. Pour ce motif, la Commission a rejeté ces arguments.