(504) Les précédentes observations formulées par les pouvoirs publics chinois sur les organismes publics au considérant 474 du présent règlement et les observations figurant ci-dessus au considérant 502 du présent règlement, ainsi que leurs réfutations, s’appliquent également à la question de savoir si les fournisseurs de LFP agissaient en tant qu’organismes privés faisant l’objet d’une action de charger ou d’ordonner de la part des pouvoirs publics chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 504
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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