Article considérant 507

(507) À la suite de l’information provisoire, le groupe Geely a affirmé que la fourniture de batteries n’était pas spécifique aux constructeurs de VEB, en faisant valoir qu’il n’existait aucune limite concernant les industries auxquelles les batteries pouvaient être vendues, étant donné qu’elles restaient disponibles à l’achat dans tous les secteurs et sur tous les marchés, et que la Commission n’avait pas examiné si le régime de subvention était fondé sur des critères ou conditions objectifs au sens de l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base. Enfin, le groupe Geely a fait valoir que la production de batteries ne ciblait pas exclusivement ou principalement l’industrie des VNE/VEB.