Article considérant 508

(508) La Commission a tout d’abord rappelé que la série de mesures prises par les pouvoirs publics chinois n’était destinée qu’à bénéficier à certaines industries, dont l’industrie nationale des VEB. En effet, même si les distorsions sur le marché des batteries profitent également à d’autres produits que les VEB, l’avantage est explicitement limité, étant donné qu’il n’est accessible qu’à certaines industries en Chine, à savoir uniquement celles de la chaîne de valeur des batteries. Les mesures sont donc spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base. En outre, le groupe Geely n’a indiqué aucun élément et n’a fourni aucune preuve démontrant que les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base et à l’article 2.1, point a), de l’accord SMC seraient remplies en l’espèce. Étant donné que la série de mesures prises par les pouvoirs publics chinois satisfaisait aux exigences de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, ces arguments ont été rejetés.