(512) À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la référence ne devrait pas exclure les prix du marché chinois, pour les raisons suivantes:
— les conditions d’utilisation de références externes visées à l’article 14, point d), de l’accord SMC ne sont pas applicables en l’espèce. Les pouvoirs publics chinois ont rappelé que le rapport de l’Organe d’appel dans l’affaire États-Unis — Bois de construction IV avait établi que les faits spécifiques relatifs à la question de savoir si les prix pratiqués dans le secteur privé avaient été faussés en raison de la position dominante des pouvoirs publics sur le marché en tant que fournisseur de certains biens (rôle prédominant) devaient être déterminés au cas par cas, en fonction des faits particuliers sous-tendant chaque enquête. Les pouvoirs publics chinois ont également indiqué que l’Organe d’appel avait jugé qu’il devait exister des éléments de preuve d’une incidence directe de l’intervention des pouvoirs publics sur les prix, sans quoi une analyse plus détaillée de la manière dont les pouvoirs publics sont intervenus sur les prix est nécessaire [rapport de l’Organe d’appel, États-Unis — Mesures compensatoires (Chine) (article 21.5 — Chine), WT/DS437/AB/RW, point 5.159),
— les batteries NMC et LFP présentent des caractéristiques physiques différentes et ne sont pas comparables, et le prix des batteries NMC ne peut pas être utilisé comme prix de référence pour les batteries LFP. Les pouvoirs publics chinois ont ajouté qu’en raison de la taille du marché chinois des batteries, les volumes et conditions d’achat pouvaient être très différents des données de référence de BMI, qui reposent sur les transactions à l’étranger, et que la Commission n’avait pas démontré qu’elle avait tenu compte de ce facteur. En outre, selon les pouvoirs publics chinois, l’utilisation par la Commission de comparaisons moyennes, pondérées en fonction des prix, de différents éléments chimiques afin de calculer un prix de référence pour les batteries ne reflète pas nécessairement le prix réel sur un marché concurrentiel.