Article considérant 513

(513) En ce qui concerne l’allégation des pouvoirs publics chinois et Geely, dont les observations sont résumées ci-dessous au considérant 515 du présent règlement, selon laquelle la référence utilisée devrait se rapporter aux conditions existantes du marché des biens en question dans le pays de fourniture, la Commission a fait observer que, dans son analyse relative aux organismes publics et aux actions de charger et d’ordonner, elle avait tenu compte des politiques sectorielles pertinentes, en particulier en matière de prix, à la section 3.7.2.1.1 du règlement provisoire, et en particulier au point 3) b). En outre, les considérants 541 et 542 du présent règlement traitent de recherches supplémentaires étayant les preuves d’un contrôle des prix par les pouvoirs publics. À la lumière des conclusions de la section 3.7.2.1 et des considérants 846 et 918 du règlement provisoire, la Commission a établi que les politiques sectorielles applicables en Chine faussaient les prix des batteries dans l’ensemble du marché intérieur. En conséquence, la Commission a établi que les conditions et modalités qui prévalent en Chine ne pouvaient pas être ajustées, sur la base des coûts, des prix et des autres facteurs réels disponibles dans ce pays, d’un montant approprié reflétant les conditions normales du marché. Par conséquent, la Commission a dû recourir aux prix de référence du marché mondial, conformément à l’article 6, point d) ii), du règlement de base.