Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 515

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 515 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(515) Le groupe Geely a fait valoir ce qui suit:

— les achats de batteries auprès de fournisseurs qui ne sont pas détenus par l’État ni membres d’associations industrielles pertinentes devraient être exclus du calcul de l’avantage,

— la Commission a eu recours à une référence extérieure au pays sans tenir compte de l’exigence selon laquelle la référence utilisée devrait se rapporter aux conditions existantes du marché pour les biens en question dans le pays de fourniture,

— les ajustements apportés par la Commission aux prix payés par le groupe Geely à de prétendus fournisseurs liés n’étaient pas justifiés et CATL et Jiangsu Contemporary Amperex ne devraient pas être considérés comme des fournisseurs liés. Les ajustements de la Commission n’ont pas dûment tenu compte des caractéristiques spécifiques des batteries achetées et ont remplacé à tort les prix des fournisseurs liés par ceux de fournisseurs indépendants. En outre, l’utilisation par la Commission d’un prix de référence moyen pour tous les types de batteries et son calcul de l’avantage pour tous les achats de batteries au cours de la période d’enquête étaient inappropriés, certaines batteries n’ayant pas été utilisées dans la production de VEB destinés à l’exportation vers l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).