(516) En ce qui concerne les autres allégations soulevées par Geely, la Commission a souligné ce qui suit.
— Comme indiqué au considérant 864 du règlement provisoire et aux considérants 513 et 514 ci-dessus, le marché chinois a été considéré comme faussé en raison des politiques nationales et sectorielles et des mesures connexes adoptées par les fournisseurs de batteries nationaux, en particulier celles relatives aux structures de prix. Ces mesures, qui étaient déjà énumérées et expliquées dans le règlement provisoire, incluent: l’aide à l’investissement de la part du gouvernement (considérant 719), les incitations fiscales (considérant 722), les fonds d’orientation (considérant 721), les objectifs de développement et de vente (considérant 725), les garanties en fonds propres, les récompenses, les garanties d’assurance et l’aide publique concernant l’utilisation des terres, de l’électricité et du gaz (considérant 726), les fonds d’investissement spéciaux et crédits (considérant 730) et les garanties financières et prêts syndiqués (considérant 734). En outre, la Commission a trouvé plusieurs exemples de mesures prises par les pouvoirs publics chinois en matière de tarification des batteries et de réduction des coûts pour l’industrie des VEB, figurant dans le plan VNE 2012-2020 (considérant 745), le plan d’action pour les batteries de 2017 (considérants 746 et 747) et la communication sur l’industrie des batteries (considérant 749), ainsi que dans des communiqués de presse officiels (considérant 751). Par conséquent, s’il se peut que certains fournisseurs de batteries ne soient pas directement membres d’associations ou d’institutions gouvernementales reconnues, toutes les acquisitions de batteries effectuées par le groupe Geely au cours de la période d’enquête sont considérées comme affectées. Cette évaluation découle du fait que tous les fournisseurs qui opèrent sur le marché intérieur, qu’ils soient détenus par l’État ou par des acteurs privés, suivent les politiques et les prix établis par les pouvoirs publics et sont donc affectés de la même manière par les mêmes conditions faussées du marché. Enfin, la Commission rappelle que, comme expliqué au considérant 767 du règlement provisoire, ni l’AIBC ni l’AICSE ne publient la liste complète de leurs membres. En l’absence d’un ensemble complet d’informations sur les membres de l’une ou l’autre de ces associations, la Commission ne peut considérer avec certitude qu’une société n’en est pas membre.
— Comme indiqué au considérant 845 du règlement provisoire, en raison du défaut partiel de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission ne disposait pas de certaines informations cruciales sur la situation des fournisseurs de batteries sur le marché en Chine et sur d’éventuels ajustements à apporter, tandis que les informations recueillies et vérifiées dans les locaux des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ayant coopéré concernaient spécifiquement les quantités, le nombre de kW/h et la composition chimique des batteries (NMC ou LFP) utilisées pour la production de VEB par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon au cours de la période d’enquête. À cet égard, comme souligné au considérant 847 du règlement provisoire et aux considérants 513 et 514 ci-dessus, les données de BMI permettaient de calculer des références pour la période d’enquête par composition chimique (LFP et NMC). De surcroît, en ce qui concerne les compositions chimiques, le poids des différentes sous-compositions chimiques des batteries NMC (111, 523, 622, 811) en fonction de la demande correspondante dans le secteur des véhicules électriques a également été pris en considération. Par conséquent, la Commission a considéré que les prix de référence de BMI reflétaient correctement les différences de prix des différents types de batteries spécifiquement achetés par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. En outre, la partie n’a pas précisé à quel égard les données de BMI pourraient contredire les achats de batteries effectués par les exportateurs retenus dans l’échantillon, et a encore moins fourni de preuves en ce sens.