(544) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la déclaration de l’ACNF sur laquelle la Commission s’est fondée au considérant 543 du présent règlement n’était pas pertinente, étant donné qu’elle concernait une association totalement différente, et qu’elle était en toute hypothèse incompatible avec les éléments de preuve versés au dossier. Ils ont également soutenu que la Commission n’avait pas répondu aux observations formulées concernant l’idée que les fournisseurs de matières premières seraient des organismes publics en raison de leur participation aux associations industrielles. Les pouvoirs publics chinois ont réaffirmé que la participation de ces fournisseurs aux associations industrielles n’en faisait pas des organismes publics et que la Commission n’avait pas expliqué en quoi ces associations contrôlaient et intervenaient sur la fixation des prix.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 544
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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