Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 546

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 546 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(546) À la suite de l’information finale, le groupe BYD a de nouveau présenté ses observations selon lesquelles l’analyse de la Commission ne contenait pas de preuves factuelles démontrant que les activités commerciales des fournisseurs de LFP et leurs comportements sur le marché étaient structurés et développés de manière à concrétiser les objectifs stratégiques des pouvoirs publics chinois, en ajoutant que le fait d’être membre d’une association industrielle ou d’avoir une organisation du Parti dans une société ne signifiait pas que les fournisseurs de LFP perdaient leurs capacités de prendre des décisions en toute indépendance, leurs pouvoirs opérationnels et leur autorité financière générale, qui sont tous accordés par la législation chinoise applicable. En outre, le groupe BYD a souligné que le fait que les prix du LFP qui lui était fourni aient suivi des tendances complètement différentes de celles des prix à l’exportation était dénué de pertinence, étant donné que différents marchés ont différents prix. Enfin, le groupe BYD a fait valoir que le fait que les prix du LFP variaient en fonction du fournisseur indiquait que les prix étaient fixés en fonction de la demande et de l’offre du marché et n’étaient pas liés aux objectifs stratégiques des pouvoirs publics chinois.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).