Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 550

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 550 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(550) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que les éléments de preuve examinés ci-dessus aux considérants 548 et 549 du présent règlement n’étayaient pas les conclusions de la Commission, étant donné que:

— l’article de presse du gouvernement municipal de Xiangtan ne prouve pas que la société met en œuvre la politique nationale. Il en va de même pour la politique du gouvernement provincial du Hunan, qui ne fait que montrer que la société est bénéficiaire de politiques de soutien et non pas responsable de la mise en œuvre de la politique nationale,

— les articles relatifs au gouvernement provincial du Yunnan et au gouvernement municipal d’Anning évoquent l’existence d’organisations du Parti et la fourniture de services et d’un soutien aux opérations et au développement de la société et n’étayent pas l’affirmation selon laquelle Yunnan Yuneng New Energy Materials mettait en œuvre des politiques de l’État et agissait en tant qu’organisme public.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).