(554) À la suite de l’information finale, le groupe BYD a soutenu que le fait que les prix d’achat variaient d’un fournisseur de LFP à l’autre pendant la période d’enquête contredisait les conclusions de la Commission concernant l’action de charger et d’ordonner, étant donné que la Commission est tenue de démontrer que la fixation des prix était une réponse aux objectifs stratégiques définis par les pouvoirs publics chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 554
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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