(555) La Commission a souligné que les allégations relatives au contrôle des prix avaient déjà été examinées aux considérants 541 et 542 du présent règlement. Une variation des prix est dénuée de pertinence si ces prix sont inférieurs à ceux du marché et si ce niveau est la conséquence de l’intervention des pouvoirs publics chinois sur le marché. Par conséquent, ces arguments ont été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 555
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.