Article considérant 563

(563) À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la réduction de l’impôt sur le revenu des entreprises en faveur des entreprises de haute ou nouvelle technologie et les programmes de déduction préférentielle avant impôt des dépenses de recherche et de développement ne se limitaient pas à un segment de l’économie chinoise suffisamment distinct pour pouvoir être qualifiés de «spécifiques» au sens de l’article 2.1, point a), de l’accord SMC. En ce sens, ils ont fait référence au fait que les producteurs de VEB ne bénéficiaient pas tous de la réduction d’impôt alléguée pour les entreprises de haute ou nouvelle technologie.