Article considérant 564

(564) Les pouvoirs publics chinois ont également soutenu que la Commission n’avait pas démontré de manière objective une spécificité en se fondant sur des éléments de preuve factuels, étant donné que la base juridique sur laquelle elle s’était fondée pour un producteur-exportateur était peu claire; plus précisément, la Commission n’a pas indiqué si l’avantage constaté résultait d’une subvention régionale au sens de l’article 2.2 de l’accord SMC et de l’article 4, paragraphe 3, du règlement de base en raison de la localisation de cet exportateur ou de l’article 4, paragraphe 2, point a), tel que mentionné dans le règlement provisoire, en raison de son statut d’entreprise de haute ou nouvelle technologie.