Article considérant 565

(565) Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que ce prétendu programme de subventions n’était pas spécifique étant donné que la législation applicable à l’autorité qui accorde la subvention établit des critères ou des conditions objectifs régissant le droit de bénéficier de l’exonération fiscale et le montant de celle-ci, que ce droit est automatique et que les critères et conditions à remplir pour en bénéficier sont strictement observés. Plus précisément, les pouvoirs publics chinois ont soutenu que la réduction du taux d’imposition était accessible à toutes les entreprises remplissant les conditions et ne favorisait pas certaines entreprises par rapport à d’autres, étant donné que les entreprises de tous secteurs, couvrant l’ensemble de l’économie, peuvent obtenir un certificat de statut d’entreprise de haute ou nouvelle technologie.