Article considérant 566

(566) Dans le même ordre d’idées, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission s’était fondée sur une spécificité de jure en analysant la «législation en vertu de laquelle l’autorité qui accorde la subvention agit» sans évaluer les conditions d’admissibilité au bénéfice de la subvention et sans déterminer si la limitation de l’accès à la subvention à certaines entreprises ressortait expressément, sans ambiguïté ou clairement de l’instrument juridique applicable ou des déclarations de l’autorité accordant la subvention. Les pouvoirs publics chinois ont également soutenu que la Commission s’était tout particulièrement concentrée sur les producteurs de VEB qui auraient prétendument bénéficié du traitement fiscal préférentiel allégué sans enquêter sur «toutes les entreprises ou branches de production admissibles au bénéfice de la même subvention».