Article considérant 568

(568) En outre, comme indiqué au considérant 942 du règlement provisoire, certaines sociétés bénéficiaient d’un taux réduit d’impôt sur le revenu en fonction de critères relatifs à leur localisation physique, en particulier si elles se trouvaient dans les régions de l’Ouest. Dans ce cas, la Commission a considéré que le régime fiscal était spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 3, du règlement de base, étant donné qu’il était limité à certaines entreprises situées à l’intérieur d’une région géographique déterminée. Par conséquent, les subventions accordées dans le cadre de ces régimes fiscaux ont été jugées spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 3, du règlement de base.