(569) En ce qui concerne la référence à certaines sociétés qui n’avaient pas bénéficié du taux réduit d’impôt sur le revenu, la Commission a estimé que certaines conditions devaient être remplies pour pouvoir obtenir un certificat de statut d’entreprise de haute ou nouvelle technologie. Le fait que certains producteurs de VEB n’aient pas rempli toutes les conditions ou n’aient pas demandé ce certificat ne prouve pas que ce régime n’est pas spécifique.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 569
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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