(570) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que la Commission n’avait pas répondu à leur argument selon lequel la réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute ou nouvelle technologie ne se limitait pas à un segment de l’économie chinoise suffisamment distinct pour pouvoir être qualifiée de «spécifique» au sens de l’article 2.1, point a), de l’accord SMC.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 570
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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