(577) À la suite de l’information provisoire, le groupe SAIC a indiqué qu’il rejetait l’hypothèse de la Commission selon laquelle, s’agissant de l’une de ses entités, tous les projets de recherche et de développement et les exonérations fiscales y afférentes concernaient uniquement le produit soumis à l’enquête. Selon lui, aucune information ou explication n’a été fournie au sujet de l’application de l’article 28 et de la manière dont le montant de la subvention avait ensuite été calculé le concernant.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 577
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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