Article considérant 579

(579) La Commission a contesté l’allégation du groupe SAIC et a observé que la société en cause n’avait fourni qu’une partie des informations demandées, alors que celles-ci étaient aisément accessibles. Ainsi, la société n’a pas fourni d’exemplaire complet du rapport de conseiller fiscal demandé contenant des informations sur les dépenses et projets de R & D auxquels se rapportait la déduction. Plus précisément, le groupe SAIC a refusé de fournir les informations demandées, comme indiqué dans la liste signée conjointement des documents n’ayant pas été fournis au cours de la visite de vérification.