Article considérant 582

(582) À la suite de l’information provisoire, le groupe BYD a contesté la conclusion formulée par la Commission au considérant 952 du règlement provisoire selon laquelle la compensation fiscale au titre de la R & D constituait un traitement fiscal préférentiel étant donné que la législation elle-même limite l’application de cette mesure aux seules entreprises qui engagent des dépenses de R & D dans certains domaines prioritaires des technologies de pointe déterminés par l’État, tels que le secteur des VEB. Le groupe BYD a fait valoir que, dans le cas des dépenses de R & D engagées par une entreprise lorsqu’elle mène des activités de R & D, un montant supplémentaire correspondant à 100 % du montant des dépenses de R & D réellement engagées devait être déduit avant le paiement de l’impôt et que toutes les personnes morales établies en Chine pouvaient bénéficier de la compensation.