Article considérant 589

(589) À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics chinois, le groupe Geely et le groupe SAIC ont fait valoir qu’il n’y avait aucune contribution financière prenant la forme de recettes sacrifiées étant donné que, conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la loi chinoise sur l’IRE, les revenus provenant de prises de participation versés aux investisseurs, tels que les dividendes et les primes, devaient être déduits lors du calcul du revenu imposable afin d’éviter une double imposition. Par conséquent, l’exonération fiscale en question ne constitue pas des recettes publiques sacrifiées et il n’y a pas de subvention au sens de l’article 1.1 de l’accord SMC. Les pouvoirs publics chinois ont par ailleurs indiqué que la Commission n’avait pas abordé cette question factuelle dans son analyse. Parallèlement, le groupe Geely a également indiqué que le système fiscal chinois était conçu pour mettre un terme à la double imposition et s’aligner sur les normes internationales.