(59) Enfin, la Commission a atténué les conséquences liées au fait de ne pas avoir fourni l’intégralité des informations en fournissant une évaluation très détaillée de la méthode utilisée et une analyse des différents acteurs, canaux de vente et modèles de vente utilisés au cours de la période d’enquête. Comme expliqué ci-dessus, de plus amples détails n’ont pas pu être divulgués en raison du risque que l’identité des producteurs de l’Union soit révélée. Cette approche est justifiée, car le marché des VEB de l’Union est ouvert et transparent et tous les acteurs du marché disposent de capacités de marketing très développées pour examiner les modèles de leurs concurrents. C’est pour ces raisons qu’il est impossible de divulguer de plus amples détails sur le calcul de la sous-cotation, tels que les NCP.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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