Article considérant 591

(591) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont réitéré leur allégation selon laquelle aucune recette n’a été sacrifiée et ont attiré l’attention sur leur réponse au questionnaire et sur l’article 10, paragraphe 1, de la loi sur l’IRE, indiquant que «les dividendes et primes versés aux investisseurs ne peuvent être déduits du revenu imposable» et que «la filiale a déjà payé l’impôt sur le revenu des entreprises correspondant» avant de distribuer les dividendes. Sur ce fondement, les pouvoirs publics chinois ont soutenu qu’«afin d’éviter la double imposition, les revenus provenant des primes et dividendes ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu des entreprises une deuxième fois» étant donné que «les primes et les dividendes sont distribués par les entreprises résidentes après que l’impôt sur les bénéfices a déjà été payé».