Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 596

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 596 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(596) Le groupe SAIC a également fait valoir que la jurisprudence de la United States Court of International Trade (Cour du commerce international des États-Unis) avait confirmé que le programme d’exonération des dividendes versés aux entreprises résidentes qualifiées était ouvert à toutes les entreprises et industries ayant réalisé des gains en investissant dans d’autres entreprises résidentes et n’était pas expressément limité à une liste d’entreprises.

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