Article considérant 597

(597) La Commission n’était pas d’accord avec les allégations des pouvoirs publics chinois et du groupe SAIC et a maintenu que l’article 26, paragraphe 2, de la loi sur l’IRE faisait partie du chapitre IV «Préférences fiscales», qui prévoit un certain nombre de traitements fiscaux préférentiels qui constituent des exonérations des règles fiscales générales. En outre, comme expliqué au considérant 957, l’article 25 de la loi sur l’IRE, qui sert de chapeau pour le chapitre IV «Politiques fiscales préférentielles», dispose ce qui suit: «[l]’État offrira des avantages en matière d’impôt sur le revenu aux entreprises exerçant des activités dans des industries ou des projets dont le développement est spécifiquement soutenu et encouragé par l’État». En outre, l’article 26, paragraphe 2, précise que l’exonération fiscale est applicable aux revenus provenant de prises de participation entre «entreprises résidentes éligibles», ce qui semble limiter son champ d’application à certaines entreprises résidentes seulement. La Commission a donc considéré que cette politique fiscale préférentielle était limitée à certaines industries spécifiquement soutenues et encouragées par l’État, telles que l’industrie des VEB, et qu’elle était donc spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base. Cela est également confirmé par la version anglaise de la déclaration d’impôt sur le revenu en Chine (formulaire A107010, ligne 3) communiquée par plusieurs groupes retenus dans l’échantillon, qui indique, à cet égard, que «II) Les dividendes, les primes et les autres revenus provenant de prises de participation entre des entreprises résidentes éligibles sont exonérés de l’impôt sur le revenu des sociétés (4 + 5 + 6 + 7 + 8)».