(598) En ce qui concerne la référence à la Cour du commerce international des États-Unis, la Commission l’a rejetée au motif que cette juridiction ne fait pas partie de l’ordre juridique de l’Union. La Commission a également observé qu’à la suite de cette publication, le ministère américain du commerce a continué de juger que l’article 26, paragraphe 2, de la loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises était spécifique tant de jure que de facto.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 598
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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