Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 601 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →
(601) En l’absence d’autres observations, les conclusions formulées aux considérants 961 et 962 du règlement provisoire ont été confirmées.
Exonération des dividendes entre entreprises résidentes éligibles
| Raison sociale | Taux de subvention
| Groupe Geely | 0,16 %
| Groupe SAIC | 1,06 %
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